CONDITIONS GENERALES DE VENTE ONLINE
Collector Cars Auction (« CCA ») est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV) et régi par les articles L321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité, CCA agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre l’acquéreur et CCA sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV), qui pourront être amendées par des avis écrits avant la fin de la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser pendant la vente aux enchères en ligne. Collector Cars Auction se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots, des photos complémentaires, ainsi que pour organiser des visites sur rendez-vous et après enregistrement préalable.
La vente sera faite au plus offrant et au comptant au dernier enchérisseur, à charge pour celui-ci de payer par lot les frais suivants en tant qu’adjudicataire :
- 20% TTC (16,67% HT + TVA au taux en vigueur) d’honoraires acheteur en sus du montant de l’adjudication, ainsi que les frais accessoires s’il y a lieu.
- 3% TTC (2,5% HT + TVA au taux en vigueur) de frais d’utilisation de la plateforme Drouot.com, sur le montant de l’adjudication (« prix marteau »).
- 35 € HT de frais de stockage par jour et par voiture pour les véhicules à partir du samedi 4 mai 2024 inclus.
Le retrait des lots s’effectuera après envoi par la maison de ventes du bordereau acheteur intégralement acquitté et sur rendez-vous. L’adjudicataire s’engage à récupérer chaque lot à l’endroit où il se trouve, à sa charge exclusive.
L’adjudicataire s’engage à assurer le bien acquis dès la fin de la vente aux enchères et à prendre et enlever de suite à ses risques et périls dans l’état actuel après règlement intégral de son bordereau acheteur. Les lots à lui adjugés, lesquels, faute de ce faire, resteront à ses risques et périls, sans qu’il ne puisse exercer aucun recours pour ceux qui pourraient se trouver détériores ou qui ne se retrouveraient pas, sans aucune espèce de garantie, notamment d’état et d’état de marche, sans recours possible contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit et ce même, de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.
Les lots sont vendus en l’état, c’est-à-dire tels qu’ils sont présentés à la vente. Tout enchérisseur est invité à s’assurer de l’état de chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi. L’absence d’indication concernant un dommage ou une restauration ne signifie pas qu’un lot soit exempt de défectuosités, défauts ou restaurations. Les lots présentés à la vente sont des lots d’occasion et non des lots neufs (sauf si cela est indiqué expressément). Les informations figurant au catalogue peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente. Ces modifications sont consignées au procès-verbal de la vente.
Les enchères ne seront admises qu’autant qu’elles seront portées par des personnes capables, et en outre il sera facultatif à la Maison de ventes Collector Cars Auction d’exiger caution de celles qui ne paieront pas comptant, à peine de rejet de l’enchère et de continuation de la vente du lot sur la mise à prix précédente. La Maison de ventes Collector Cars Auction sera appréciatrice des cas de folle enchères et autorisée à procéder sur le champ, quand il le jugera convenable, à la revente sans la nécessité de l’observation d’aucune formalité. S’il est établi par le commissaire-priseur volontaire que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé » et/ou le coup de marteau constatant la fin des enchères, en cas de contestation au moment des adjudications le dit objet sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
Les enchères par téléphone ou les ordres d’achat sont des services gracieux rendus aux clients qui ne souhaitent pas se déplacer. En aucun cas, la Maison de ventes Collector Cars Auction ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou pour un problème de liaison téléphonique.
Une fois l’adjudication prononcée l’acquéreur fera son affaire personnelle de la mutation des papiers administratifs à son profit ainsi que de l’assurance du bien et sa mise en conformité avec les lois et règlements en vigueur autorisant son usage dans le cadre que l’acquéreur lui destine.
Dans le cadre de la loi n° 80335 du 12 mai 1990, le transfert de propriété du matériel objet du présent est suspendu au paiement intégral par l’acheteur du prix convenu en principal et accessoire.
Pour les biens assujettis à la TVA 5,8% ou 20% celle-ci est incluse dans le prix d’adjudication.
Les ventes sont annoncées par plusieurs publications et/ou insertions dans des journaux de grande diffusion ou spécialisés ainsi que sur le site
www.drouot.com
.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du ressort de Lyon.
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur les sites sur lesquels sont diffusés les ventes en live et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que les sites sur lesquels sont publiées les ventes en live communiquent à la Maison de ventes Collector Cars Auction tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Elle se réserve de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne via les plateformes live, vous autorisez la maison de ventes Collector Cars Auction, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur.
Règlement
Le paiement se fait à la réception de la facture :
- par virement bancaire. Les frais de virement sont entièrement à la charge de l'acquéreur.
MAISON DE VENTES COLLECTOR CARS AUCTION : CIC Iberbanco Saxe
IBAN FR76 1009 6184 2100 0588 7090 249 - BIC CMCIFRPP
- par chèque : la délivrance des lots ne peut être immédiate et dépend du délai d'encaissement du chèque par la banque et l'absence de rejet de celui-ci par la banque (environ 2/3 semaines de délai).
- en espèces : Maximum 1.000 € frais compris ou 7000 € pour les non-résidents
Français, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles sur justificatif fiscal de résidence étrangère.
A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 100 euros pour frais de recouvrement. L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.
Délivrance
Aucun lot ne pourra être remis avant acquittement de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque, la délivrance des lots ne peut avoir lieu qu'après l'encaissement et expiration du délai d’opposition.
Folle enchère
La Maison de ventes Collector Cars Auction se réserve le droit de remettre en vente sur folle enchère en cas de non-règlement du bordereau dans les trois mois suivant la vente. Lors de la revente, la différence en moins sera due par l'adjudicataire défaillant dit " fol enchérisseur" ainsi que les frais liés à la procédure de folle enchère.
Emballage et expédition
En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la Maison de ventes Collector Cars Auction de toute responsabilité concernant l’envoi. C’est un service rendu par Maison de ventes Collector Cars Auction qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque (fragilité des lots, volume, valeur). Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l’activité de la Maison de ventes Collector Cars Auction.
Contestation
Vous avez la possibilité d’adresser une réclamation au Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes. Le commissaire du Gouvernement peut être saisi par toute personne physique ou morale. https://www.conseildesventes.fr/fr/reclamation.
