CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Collector Cars Auction - Agrément 70/2024
Collector Cars Auction (CCA) agit en tant que mandataire et pour le compte seul du vendeur. En cette qualité, CCA agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les relations entre CCA et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. En aucun cas, CCA ne saurait être tenue pour responsable d’une faute commise par le vendeur ou par l’acheteur. La vente sera faite expressément au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, les frais suivants :
AUTOMOBILIA : 20,83% HT + TVA AU TAUX EN VIGUEUR SOIT 25% TTC
AUTOMOBILES : 16,67% HT + TVA AU TAUX EN VIGUEUR SOIT 20% TTC
1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX AUTOMOBILES DE COLLECTION
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. CCA se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par CCA de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par CCA sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, sur des rapports, des étiquettes ou transmises verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte des réserves éventuelles apportées dans la description. Les véhicules d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité de l’article L 217-2 du Code de la consommation.
Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Il est conseillé aux acheteurs de se faire accompagner à l’exposition par un professionnel de l’automobile et de prendre connaissance des documents afférents à chaque véhicule (titre de circulation, contrôle technique...) mis à leur disposition par CCA. Les renseignements sur le véhicule (état, kilométrage reposant sur la lecture des compteurs...) portés au catalogue sont donnés à titre indicatif.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques et factures qui sont à leur disposition auprès de CCA. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais et les indications de dimensions en inches ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. Les reproductions des œuvres au catalogue sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
Important : il est signalé que les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieures à celles d’aujourd’hui et qu’une grande prudence est recommandée aux acheteurs, surtout lors de la première prise en mains. Il est conseillé également, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer toute les vérifications nécessaires (niveaux d’huile, pression pneus, etc ). CCA ne pourra être tenue comme responsable pour un incident relevant d’une utilisation n’ayant pas tenu compte de ces recommandations. Tout adjudicataire a l’obligation d’assurer son véhicule dès l’adjudication : Collector Cars Auction ne saurait être tenue responsable des dommages survenus après l’adjudication.
2 LA VENTE
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de CCA, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Collector Cars Auction se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit. CCA se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par CCA. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Les enchères par téléphone ou les ordres d’achat sont des services gracieux rendus aux clients qui ne souhaitent pas se déplacer. En aucun cas, la Maison de ventes CCA ne pourra être tenue responsable pour avoir manqué un ordre par erreur ou pour un problème de liaison téléphonique.
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur les sites sur lesquels sont diffusés les ventes en live et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que les sites sur lesquels sont publiées les ventes en live communiquent à la Maison de ventes CCA tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Elle se réserve de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne via les plateformes live, vous autorisez la maison de ventes CCA, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur.
En cas d’utilisation de la plateforme Drouot.com , les frais suivants seront appliqués : 1,8% TTC (1,5% HT + TVA au taux en vigueur) sur le montant de l’adjudication (« prix marteau »).
En cas d’utilisation de la plateforme interenchères.com , les frais suivants seront appliqués : 72 € TTC (60 € HT + TVA au taux en vigueur) sur le montant de l’adjudication (« prix marteau ») pour les véhicules et 1,8% TTC (1,5% HT + TVA au taux en vigueur) pour les lots d’Automobilia.
La TVA sur les frais est récupérable pour le professionnel français et est remboursable pour un acheteur hors UE sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE ou pour un adjudicataire professionnel justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans l’État membre.
3 DIVERS
Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’une valeur supérieure à 50 000€ sont dans l’obligation de présenter un passeport d’exportation en cas de sortie du territoire français et une licence d’exportation en cas de sortie du territoire européen. Ces formalités sont soumises à des délais d’environ trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les licences. CCA ne pourra être tenue responsable des délais du ministère de la culture. Aucun véhicule ne pourra être délivré sans ce document.
4 RÈGLEMENT DES ACHATS
Le paiement se fait à la réception de la facture :
- par virement bancaire. Les frais de virement sont entièrement à la charge de l'acquéreur.
MAISON DE VENTES COLLECTOR CARS AUCTION : CIC Iberbanco Saxe
IBAN FR76 1009 6184 2100 0588 7090 249 - BIC CMCIFRPP
- par chèque : la délivrance des lots ne peut être immédiate et dépend du délai d'encaissement du chèque par la banque et l'absence de rejet de celui-ci par la banque (environ 2/3 semaines de délai).
- en espèces : Maximum 1.000 € frais compris ou 7000 € pour les non-résidents
Français, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles sur justificatif fiscal de résidence étrangère.
5 DÉFAUT DE PAIEMENT
A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 100 euros pour frais de recouvrement. L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.
Folle enchère
La Maison de ventes CCA se réserve le droit de remettre en vente sur folle enchère en cas de non-règlement du bordereau dans les trois mois suivant la vente. Lors de la revente, la différence en moins sera due par l'adjudicataire défaillant dit " fol enchérisseur" ainsi que les frais liés à la procédure de folle enchère.
6 STOCKAGE ET LIVRAISON À L’ISSUE DE LA VENTE
Les véhicules pourront être retirés sur place le jour même après règlement intégral du montant d’adjudication et des frais.
A partir du lundi 26 octobre 2026 les véhicules seront transportés à l’adresse suivante : Conciergerie Automobile de Périgueux 7 rue du Tennis 24000 Périgueux et gardiennés jusqu’au vendredi 30 octobre 2026 inclus. Un forfait de stockage et de manutention de 300 € HT (+ TVA au taux en vigueur) sera facturé. A compter du samedi 31 octobre 2026, des frais supplémentaires seront appliqués de 30 € HT (TVA au taux en vigueur) par jour et par véhicule, à régler directement sur place.
Il est impératif de prendre rendez-vous pour l’enlèvement par téléphone au 06 85 60 32 57.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions dès la fin de la vente aux enchères, et Collector Cars Auction décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
7 COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lyon (France).
8 CREDITS PHOTOS
Fabian Breton, Célia Huart, Keegan
